Frais de resiliation FREE alors que cas de force majeur justifie

[remi c]

Bonjour,

Mon abonnement ADSL internet/ Free a été résilié le 29 Novembre 2017,

par contre, il m'a été prélevé les frais de résiliation le 6 Decembre 2017,

il m'a été confirmé que mon courrier de demande de résiliation avec accusé de réception datée du 24 Novembre était enregistré, mais que ce courrier avec justificatifs n'avait pas été lu !

or, lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-04.092),

or, j'ai déjà indiqué dans cette lettre avec accusé de réception datée du 24 Novembre, que je mettais fin à cet abonnement pour cas de force majeur suite a un depart a l'etranger pour le travail.

en effet, à compter du 23 Novembre je travaille maintenant a Dubai, j'ai joint a mon courrier un certificat de travail en francais justifiant le cas de force majeur dans ma lettre envoyee le 24 Novembre 2017.

Sous les conseils des associations de consommateurs, j'évoque ce problème volontairement sur ce forum,

En espérant avoir une réponse rapide de la part d'un membre de chez Free qui lirait ce post.

 

Cordialement.

[JamesL]

il veut être exonéré des frais de résiliation sous prétexte qu'il part travailler à Dubai 

Edited December 6, 2017 by JamesL

[remi c]

Bonjour,

Oui, il s'agit d'un cas de force majeur car j'ai ete oblige de demenager a cause du travail. Le justificatif a ete joint au courrier en LRAR.

Merci @JamesL de vous abstenir a l'avenir de vos reponses tres constructives...

[noreto]

Bonjour,

Il y a 7 heures, remi c a dit :

Oui, il s'agit d'un cas de force majeur car j'ai ete oblige de demenager a cause du travail. Le justificatif a ete joint au courrier en LRAR.

Au vu de votre justificatif, je vient de demander   le remboursement des frais de résiliation. Un mail vous sera  envoyé  fixant les délais de remboursement  ces prochain jours.

N'hésitez pas  à me  relancer en cas  de besoin.

Bien à vous.

[remi c]

Bonsoir @noreto et merci de votre intervention.

Bien cordialement.

[remi c]

Bonsoir,

Je vous recontacte au sujet de la demande de remboursement. Au moment ou la demande a ete faites, le materiel a retourner n'etait pas encore parvenu a Free. Celui-ci est maintenant bien arrive a destination (en accuse reception).

Voila la reponse du service free :

Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande écrite reçue le 27/11/2017.

Vous nous demandez le remboursement des frais de résiliation, suite à un départ à l'étranger.

Tout d'abord, nous accusons réception du justificatif envoyé et nous vous remercions, Monsieur CXXXXXXX, pour la confiance que vous nous avez accordée.

Après étude de votre dossier, nous vous confirmons avoir procédé à la résiliation de votre abonnement le 29/11/2017.

Cependant, le matériel Freebox n'est pas enregistré comme retourné dans nos locaux.

Afin de pouvoir étudier votre demande de remboursement, nous vous invitons à nous restituer l'ensemble des équipements Freebox à l'adresse FREEBOX Résiliation C/O PUBLIDISPATCH 6, rue Désir Prévost 91075 BONDOUFLE.

Ensuite, nous vous prions de nous contacter pour toute régularisation par fax au 0899 90 5000 (0,80 euro/min et prix de l'appel selon l'opérateur) ou par courrier à l'adresse suivante : Free - Service Abonné - 75371 Paris.

Par ailleurs, vous pouvez toujours consulter et imprimer vos factures Free en vous identifiant sur votre Espace Abonné (https://subscribe.free.fr/login/).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos sincères salutations et vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année.

Votre Service Abonnés

J'ai ete tres etonne en lisant la reponse : je ne vois pas le lien entre une demande de remboursement de frais qui n'aurait jamais du etre preleve et dont le justificatif a ete fourni et le retour du materiel qui, si il n'est pas retourne, m'aurait dans tous les cas ete facture. Il n'y a egalement aucune possibilite de communiquer avec Free depuis l'interface.

Pourriez-vous s'il vous plait refaire la procedure de demande de remboursement maintenant que le materiel est retourne?

Je vous remercie par avance et vous souhaite une excellente soiree.

Bien cordialement,

 

Remi C.

Edited December 24, 2017 by remi c

[remi c]

Bonjour,

Pourriez-vous svp refaire la demande de remboursement?

Merci d'avance,

Cordialement

[Angry]

Je suis dubitatif... Un changement de lieu de travail est-il selon vous et selon la législation en vigueur un cas de force majeure?

Merci d'éclairer ma lanterne!

[remi c]

Bonjour, 

Je vous invite a lire les precedents posts.

Cordialement,

[Angry]

Ah oui, vous avez été obligé de déménager. Cela apparaît dans votre second post (et pas dans le premier).

Cependant, il s'agit plutôt d'un motif légitime que d'un cas de force majeure si l'on en croit les CGV de free ( https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_20170308.pdf )
 

8.6. Frais de résiliation 
La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont 
le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un 
motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de 
preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free, de retrait d’une 
autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage 
rendant  impossible  la  fourniture  des  Services,  d’évolution  du  réseau  de  boucle  locale  
rendant  impossible  le  maintien  de  la  fourniture  des  Services,  de  déménagement  pour  
une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement à l’extérieur 
d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique rendant impossible l’utili
-
sation  des  Services,  de  notification  de  recevabilité  en  commission  de  surendettement  
des particuliers, de licenciement d’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de 
3 mois, dans un établissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la 
jurisprudence de la Cour de cassation.

Pour le reste, les courriers ont dus se croiser et tout devrait rentrer dans l'ordre, à la vitesse des 'super start-up' frenchies