résiliation, remboursement prorata, huissier

[brunotbt]

bonjour,

après de nombreuses années chez Free Haut Débit, j'ai décidé de passer à la concurrence fin aout 2014.

- portabilité Free -> Orange réalisée le 03/09/2014
- LRAR confirmant la résiliation et comportant la demande de remboursement au prorata reçue par Free le 10/09/2014
- prélèvement des frais de résiliation de 49 € le 10/10/2014
- demande de rejet du prélèvement des frais de résiliation auprès de ma banque le 01/12/2014 (n'ayant toujours pas reçu de réponse à ma demande de prorata)
- réception d'un courrier de Free indiquant un remboursement de 15 € le 08/12/2014, sans détails de calculs
- envoi d'un courrier explication à Free (descriptif du calcul du trop percu de free, et explication du rejet de prélèvement, avec un chèque joint du reliquat (8.52 €) ) le 22/12/2014
- réception du virement initial de Free de 15 € le 29/12/2014
- Réception d'un courrier de Free en réponse à mon courrier du 22/12/14, m'indiquant un remboursement supplémentaire de 5 €, et ne pas avoir reçu mon chèque (qui était joint au courrier)
- Réception d'un courrier de Free me retournant mon chèque de 8,52 €, m'indiquant que je suis à jour de mes paiements, le 13/01/2015
- réception du virement complémentaire de Free de 5 €, le 26/01/2015

le 10/02/2015, réception d'un courrier daté du 06/02/2015 d'un huissier de justice "Piquet-Molitor" me demandant de régler sous 8 jours les 49 €, dans le cadre d'une "ultime démarche amiable" (cette ultime démarche étant en fait la 1ère), dans un délai de 8 jours "à compter de la présente" (date de réception, d'envoi ???)

 

Calcul du montant de 8,52 € de mon chèque:

 

- résiliation effective le 3 septembre 2014 suite à la portabilité. 3 jours sur le mois de septembre sont dus :

29.99 * (1 – 3 / 30) = 26,991

- majoration de 50 % de la somme due puisqu'elle n'a pas été restituée dans les 10 jours à compter du paiement de la dernière facture

26,991 * 1.5 = 40,4865

- déduction du montant à rembourser des frais de résiliation :

49 – 40,4865 = 8,5135

 

arrondi à 8.52 €.

 

 

Justification des éléments:

 

- date de résiliation du 3 septembre 2014 (je ne connais pas la date de demande de portabilité, mais elle a précédé l'exécution de la portabilité, le 3 septembre 2014)

CGV de Free (https://adsl.free.fr/cgv/last/cgv.html), qui indiquent :
ARTICLE 8. SUSPENSION / RESILIATION
....
8.2. A l’initiative de l’abonné
L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment :
• soit par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant le cas
échéant, la Freebox, à l’adresse mentionnée à cet effet dans l’Espace
abonné , cette dernière pouvant également être obtenue par l’abonné
en sollicitant le service abonné. Afin d’identifier et d’authentifier les ré-
siliations, toute demande de résiliation doit préciser au minimum, les
noms, prénoms, le numéro de Ligne de l’abonné ou son identifiant
abonné. L’abonné peut au besoin utiliser le formulaire prévu à cet effet
mis à sa disposition sur l’Espace abonné. Le Contrat prend fin au choix
de l’abonné, soit dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception
de la demande de résiliation, soit le dernier jour du mois de réception de
la demande de résiliation (date de l’accusé réception faisant foi).
• soit par la souscription effective auprès d’un autre opérateur proposant
la portabilité du numéro. Dans ce cas, le Contrat sera résilié par la mise
en œuvre par le nouvel opérateur d’une demande de conservation du
numéro.

 

- majoration de 50 %

cf Article L121-84-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=66393826F5A7AD09AE7AB39C2EEE488A.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000018047950&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141019&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle)

 

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.

 

 

 

 

 

Je ne vois pas ou est mon erreur.

Bien entendu je souhaite un réglement honnête de cette situation, mais je n'ai pas envie de rester sur cette impression de tentative d'intimidation, voire de menaces de Free, pour un cas dans lequel j'ai l'impression d'être totalement dans mon droit !

Modifié le 11 février 2015 par brunotbt

[Admin Free-reseau]

Bonjour,

 

Il faudrait que Noreto regarde le détail. Après, votre calcul tombe juste, il faut le reconnaitre.

 

Après, ca m etonne que Free déduise les 49 euros des remboursements.

[brunotbt]

actuellement, en prenant en compte :

- mon opposition au prélèvement des 49 €

- les remboursements de Free de 15 € puis 5  €

 

je considère que je dois à Free 28,52 € ( 8.52 € + 15 € + 5 €)

[Admin Free-reseau]

Le truc, c'est que avec n'importe quelle societé, ca ne fonctionne pas comme ca.

 

Ce n'est pas a vous de faire vos calculs (rien que pour des raisons de compta) . Pareil pour les amendes d'ailleurs.

 

On paye et on se fait rembourser.

Si tout le monde fait a sa sauce, bloque les prélèvements, fait ses calculs, comment voulez vous que Free (ou les autres) s'organisent ? ^^

[brunotbt]

c'est pareillement vrai en sens inverse :

il y a des règles et des lois, Free a beau avoir sa compta, ce n'est pas une raison pour se soustraire à tout cela.

Free ne les a pas respectées et est totalement opaque dans ses propres calculs.

 

De plus on peut constater que Free, dès lors qu'on a résilié, se rend difficilement joignable : uniquement par courrier, qui mettent des semaines ou des mois avant d'avoir une réponse, et dont la réponse est en retard de semaines/mois sur les évènements, et cerise sur le gâteau, on a l'impression qu'ils ne lisent pas.

 

J'avais payé, c'est sur un autre site (lesarnaques) qu'il m'a été conseillé de faire opposition au prélèvement et d'envoyer un courrier à Free...

[Admin Free-reseau]

mise a part compliquer les choses (et avoir des problèmes), je ne vois pas le concept de bloquer les prélèvements (vu que ce n'est pas légal vu le contrat signé par les 2 parties)

 

Après, ca ne reste que mon avis et il ne vaut que ca.

 

Après, ce genre de forum (lesarnaques et autres), c'est pas trop mon dada ! Beaucoup de pseudo spécialistes et autres guignols en tout genre qui ne savent pas grand chose mais qui parlent bcp. Et je m explique :

 

Meme si on paye et qu'on est dans son droit, on pourra se retourner contre Free (ou n importe quelle societé) pour obtenir tel ou tel remboursement . Une fois qu'un prélèvement est bloqué, c'est le client qui, dès le début, se met en tort. Ca part donc en recouvrement (logique) et après tout ca, il faudrait voir avec Free pour les remboursements.

Après, soyons clair, je ne vis pas au pays des bisounours, je sais bien que se lancer dans une mission "remboursements", c'est pénible aussi. Je dis juste que je ne suis pas certain que les blocages dès le débit soit une bonne idée ^^

[brunotbt]

je n'ai pas bloqué le prélèvement des frais de résiliation.

Presque 8 semaines après qu'il ait eu lieu, j'y ai fait opposition, Free était déjà en faute depuis 2.5 mois (avant moi donc)

 

je suis "tombé" sur le forum lesarnaques en cherchant des informations relatives au non remboursement de Free au prorata.

Malheureusement (peut-être, l'avenir le dira), je ne suis pas tombé sur ce forum.

 

De plus je crois avoir compris que la démarche de Free de faire directement appel à une société de recouvrement par huissier avec un courrier qui me semble très douteux n'est pas des plus "clean".

 

Bref, plutôt que de polémiquer sur les méthodes des uns ou des autres, ce que je souhaiterais c'est plutôt résoudre cette question, et communiquer avec Free, pour comprendre en quoi ils ne sont pas d'accord avec les éléments que j'ai listés et explicités.

[Admin Free-reseau]

on attend Noreto

 

youhouuu noretooo

[noreto]

Bonjour  à  tous,

 

Je prends  connaissance du  dossier ( il y  a eu effectivement  beaucoup d’échanges à  ce sujet )   et je vous fais un retour !

Modifié le 12 février 2015 par noreto

[brunotbt]

merci !

[noreto]

Je  reviens  vers   vous  et  principalement à brunotbt,

 

Dans  un  premier  temps,   il n'y a pas  eu  de  compensation  faite  entre le  remboursement auquel vous prétendiez  et  les  frais de résiliation.   Étant donné que  vous  avez  rejeté  cette  facture (10/2014)    qui est  légitime, il vous appartient de la régulariser.

 

Concernant le  remboursement du  prorata  du  mois de  Septembre  suite à votre demande de résiliation,  le  premier  remboursement   de  15 € a  été  calculé  sur la base  de la prise  en compte de la  résiliation  c'est-a-dire le  16/09/2014.

Par  la  suite,  il a  été  constaté que  le  courrier de   résiliation   avait  été  reçu le  11/09/2014 (A/R)  et  donc  la  résiliation aurait  dû  se faire à partir  du  11/09/2014. D'où le  calcul du remboursement  avec pour  base    cette  date. Et  vue que il y avait déjà eu  un   virement de 15 €,   un   virement  complémentaire  de  5 € a  été  effectué  pour la période  du  11/09/2014  au  16/09/2004.  Ce qui porte  le  remboursement à  20 € dans  sa  globalité  pour la  période  du  11/09/2014 au 30/09/2014. Voici  ce qui s'est  passé  pour  le  calcul de votre  remboursement.  J'espère avoir  été assez  clair ...

Bonne journée.

[brunotbt]

je comprends votre calcul, mais que faites vous :

- d'une part de vos conditions générales §8.2 (partie citée en gras ci dessus) qui indiquent que la résiliation a lieu lors de la mise en oeuvre d'une portabilité (soit le 3 septembre)

- d'autre part du code de la consommation qui indique qu'une avance (ce qui est le cas de l'abonnement Free payé à l'avance sur le mois) non remboursée dans les 10 jours faute de quoi elle est majorée de 50%

 

Je vous remercie de votre réponse.

Modifié le 12 février 2015 par brunotbt

[noreto]

- d'une part de vos conditions générales §8.2 (partie citée en gras ci dessus) qui indiquent que la résiliation a lieu lors de la mise en oeuvre d'une portabilité (soit le 3 septembre)

Il s'agissait d'une   perte d'accès (écrasement de ligne)   et  non d'une  portabilité sortante.  Pour  information,  la portabilité  de la ligne voip  (09 de  Free)  aurait effectivement entraînée  la  résiliation automatique  de votre  abonnement sans aucune démarche complémentaire.

 

- d'autre part du code de la consommation qui indique qu'une avance (ce qui est le cas de l'abonnement Free payé à l'avance sur le mois) non remboursée dans les 10 jours faute de quoi elle est majorée de 50%

Sauf  que  le  forfait  n'est   pas une  avance sur  facture. Vous payez à l'avance votre  forfait  (CGV) .

 

Voici  ce que  dit  les  CGV  :

6.2. FacturationLes sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services complémentaires et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme échu pour lescommunications, services ou options non inclus dans une offre forfaitaire

https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_20140703.pdf?59

 

Bonne  journée.

Modifié le 12 février 2015 par noreto

[brunotbt]

merci pour ces précisions.

Concernant la portabilité, je suis exactement dans le cas décrit dans les CGV :

     soit par la souscription effective auprès d’un autre opérateur proposant la portabilité du numéro. Dans ce cas, le Contrat sera résilié par la mise en œuvre par le nouvel opérateur d’une demande de conservation du numéro.

=> J'ai effectivement souscrit chez un autre opérateur (Orangep) avec portabilité du n°, que j'ai bien conservé.

 

Pour la partie concernant la notion d'avance, je ne suis pas juriste bien entendu, il me semble néanmoins que le cas est couvert.

 

Je vais donc régler ces 49 €, et j'aviserai ensuite si j'entame des démarches de médiation (pour le principe plus que pour le montant).

 

Merci de m'indiquer si Free préfère que je paie via l'interface de gestion (et donc je suppose un paiement direct à Free) ou à la société d'huissier.

 

Merci en tous cas pour ces précisions.

[noreto]

Merci de m'indiquer si Free préfère que je paie via l'interface de gestion (et donc je suppose un paiement direct à Free) ou à la société d'huissier.

Vous  pouvez  payer  via  votre  interface  de gestion.  Et  dans ce cas, nous  aviserons la société de recouvrement : http://www.free.fr/assistance/143.html

[brunotbt]

c'est fait.

merci pour vos réponses.

[noreto]

Bonjour,

c'est fait.

merci pour vos réponses.

Je  vous le  confirme.

Par-contre avez-vous des  questions  concernant votre   nouvel  abonnement  ?

[brunotbt]

Concernant le nouveau ?

Je suis en "erreur 80" depuis vendredi matin, un ticket est ouvert depuis ce moment, mais n'a pas avancé depuis l'ouverture, et je n'ai donc toujours pas d'accès internet fonctionnel.

J'ai cependant reçu un mail le même jour qui m'informait du démarrage de mon abonnement.

Pouvez-vous me confirmer que mon abonnement effectif ne débutera que le jour ou ma connexion sera correctement mise en oeuvre et pas dès vendredi dernier ?

 

Me retrouver sans internet "efficace" (uniquement du tethering free mobile avec un réseau pas terrible chez moi) depuis jeudi matin est handicapant pour moi pour ma recherche d'emploi.

[noreto]

Pouvez-vous me confirmer que mon abonnement effectif ne débutera que le jour ou ma connexion sera correctement mise en oeuvre et pas dès vendredi dernier ?

Je  vous  confirme déjà  que la première   facture  sera   pour le  mois de  Mars . Elle  comprendra  le prorata de l'abonnement  pour le période   du mois de  Février   et  les  "possibles"  consommations de ce mois    et  évidemment l'abonnement du  mois de  Mars.  Le prorata  mentionné  ci-haut  sera  calculé   sur la  base de détection de la Freebox sur  nos  équipements (1ère  synchronisation).

[brunotbt]

je pense que lorsque je suis à l'était Err80, si j'ai bien compris ce que m'a expliqué le technicien:

- la Freebox est bien reliée au réseau Free (et donc son adresse Mac est détectée)

- Le coeur de réseau a identifié que la Freebox n'est pas reliée à la ligne à laquelle elle est attendue

 

=> Cela signifie pour moi que la Freebox a bien été détectée sur le réseau Free, et probablement qu'elle peut se synchroniser pour échanger des informations, au moins le message d'erreur que la box doit afficher (Err80).

[noreto]

Bonjour,

 

je pense que lorsque je suis à l'était Err80, si j'ai bien compris ce que m'a expliqué le technicien:

- la Freebox est bien reliée au réseau Free (et donc son adresse Mac est détectée)

- Le coeur de réseau a identifié que la Freebox n'est pas reliée à la ligne à laquelle elle est attendue

 

=> Cela signifie pour moi que la Freebox a bien été détectée sur le réseau Free, et probablement qu'elle peut se synchroniser pour échanger des informations, au moins le message d'erreur que la box doit afficher (Err80).

Certes  la  Freebox  est  détectée mais  elle n'est pas  fonctionnelle  sur votre ligne. Pour  en  revenir à la facturation, sachez  qu'elle débute  à partir  du moment  où la  Freebox  est  opérationnelle.

C'est  maintenant  plus  clair   je pense ....

[brunotbt]

oui, merci

j'espère juste qu'elle va être opérationnelle très rapidement !

[brunotbt]

Bonjour,

 

(mon problème de connexion a été résolu, il a fallu presque 1 semaine à Free pour vérifier son réseau et 1/2 journée à Orange pour corriger la connexion).

 

Je continue à être "harcelé" par votre cabinet de huissiers douteux (reconnu comme tel pour ses pratiques), "SELARL PIQUET-MOLITOR", qui continue à m'envoyer des SMS (qui au passage font planter mon téléphone Android), 3 semaines après avoir réglé le montant demandé.

 

Merci de faire le nécessaire avec eux pour qu'ils cessent enfin ce harcèlement et ces menaces injustifiés !

[Admin Free-reseau]

la Freebox demande au DSLAM si la MAC de la freebox est le bon

Si pas bon => ERR 80

 

Donc oui, c est bien ca

[noreto]

Bonjour ,

 

Je continue à être "harcelé" par votre cabinet de huissiers douteux (reconnu comme tel pour ses pratiques), "SELARL PIQUET-MOLITOR", qui continue à m'envoyer des SMS (qui au passage font planter mon téléphone Android), 3 semaines après avoir réglé le montant demandé.

 

Merci de faire le nécessaire avec eux pour qu'ils cessent enfin ce harcèlement et ces menaces injustifiés !

Il s'agit  de  l'ancien dossier  résilié... Je  viens de  remonter le  cas  pour  un arrêt des  relances.

Bonne  journée.