tac20001 Posted February 16, 2021 Report Share Posted February 16, 2021 Bonjour, J'ai souhaite souscrire un abonnement fibre et j'ai decouvert que le prelevement etait obligatoire. Conformement a l’article L. 212-1 du code de la consommation et de la recommandation 03-01 du 31 janvier 2003 (point 24) de la Commission des clauses abusives, il s'agit d'une clause abusive et donc nulle. Comment faire comprendre ceci a vos vendeurs? Merci. Bien a vous, Alban Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Chre Posted February 16, 2021 Report Share Posted February 16, 2021 (edited) Bonjour @tac20001 Alors ici, c'est un forum communautaire d'entraide, composé de bénévoles et de clients Free comme toi, pas la SAV officiel de Free. La clause n'est pas "obligatoire" chez Free, ce serait effectivement illégal, mais tout est fait pour que tu prennes cette option. Les autres modes de paiement sont difficiles à obtenir. J'essaie de retrouver de l'info. EDIT 1 : https://adsl.free.fr/cgv/last/brochure_tarifaire.html Déjà, si pas de paiement par prélèvement, paiement obligatoire d'un "dépôt de garantie" à 400€... Edited February 16, 2021 by Chre Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
tac20001 Posted February 16, 2021 Author Report Share Posted February 16, 2021 Bonjour @Chre , Desole, j'ai cru que c'etait le forum officiel. Le choix ne peut etre impose et la modification de paiement ne peut entrainer de frais supplementaire. Demander une caution de 400 euros (10 fois l'abonnement) est clairement une clause abusive. Merci et bonne journee, Alban Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Chre Posted February 16, 2021 Report Share Posted February 16, 2021 (edited) EDIT 2 : https://adsl.free.fr/cgv/last/cgv.html Notamment l'article 7.3 Citation 7.3. Paiement et dépôt de garantie Free met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint. En cas de prélèvement automatique, l’abonné doit adresser à Free le « Mandat de Prélèvement SEPA » signé, disponible dans l’Espace abonné. En cas de prélèvement automatique, l’abonné est dispensé du dépôt de garantie prévu ci-après. Un dépôt de garantie, dont le montant figure dans la Brochure Tarifaire, pourra être demandé, à l’abonné pour garantir (i) la restitution dans les conditions définies à l’article 9.4 de la Freebox mise à disposition ainsi que (ii) tout manquement aux obligations financières à la charge de l’abonné. Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêt. Son remboursement intervient dans les conditions décrites à l’article 9.5. Si Free constate, au cours d’un mois donné, un encours de consommation (téléphoniques, audiovisuelles, télévisions, jeux etc.) supérieur au montant défini dans la Brochure Tarifaire, elle pourra en informer l’abonné et lui demander le paiement des consommations hors forfait selon les modalités définies dans la Brochure Tarifaire. EDIT 3 : Et malheureusement non, le paiement d'un dépôt de garantie n'est pas abusif : https://forum.quechoisir.org/aucun-changement-sur-les-frais-abusifs-de-free-t16668.html#p56228 Et sinon https://www.freenews.fr/freenews-edition-nationale-299/assistance-13/free-propose-desormais-le-choix-du-moyen-de-paiement-2053 https://www.free.fr/assistance/131.html (choisi un modèle de Freebox pour voir le message s'afficher) Reste que si tu est prêt à payer cette garantie, c'est possible de payer autrement : Citation par carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint Edited February 16, 2021 by Chre Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Chre Posted February 16, 2021 Report Share Posted February 16, 2021 (edited) Voila, j'ai retrouvé la source que j'avais en tête, Free avait été condamné sur cette obligation d'offrir plusieurs moyens de paiement sans frais à ses clients : https://www.quechoisir.org/actualite-free-vers-la-fin-des-frais-abusifs-n7863 Citation - sur les frais appliqués à certains modes de paiement Les magistrats ont réaffirmé qu’aucun opérateur ne pouvait imposer à ses abonnés d’opter pour le prélèvement automatique (il est tenu de lui proposer au moins deux modes de paiement). Il n’a pas le droit non plus d’appliquer des frais (notamment en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire) comme le fait Free, mais aussi Numericable. Le tribunal s’est appuyé pour cela sur l’article L. 112-12 du code monétaire et financier qui précise que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret… ». Un décret qui se fait toujours attendre. Mais comme à son habitude, Free a usé de pirouettes sémantiques et légales pour contourner son obligation en la matière, et ce n'est pas la seule entreprise à procéder ainsi :/ Pour finir, très éclairant aussi : https://www.quechoisir.org/actualite-frais-de-resiliation-free-fait-marche-arriere-n4879/ Edited February 16, 2021 by Chre Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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