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Non remboursement du solde de mon abonnement


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Madame, Monsieur,

Suite à mon dernier courrier en date du 10 février 2017 dont vos services ont accusé réception par mail en date du 18 février, je reste toujours dans l'attente du remboursement par Free du solde créditeur.

Pour rappel, le 19/09/2016 et conformément aux dispositions prévue par l’article D 406-18 du code des postes et des communications électroniques, la portabilité de mon numéro auprès de SFR a entraîné la résiliation du contrat qui me liait à FREE MOBILE le 23/09/2016. 
Une facture de clôture m’a été adressée par mail faisant état d’un solde créditeur en ma faveur d’un montant de 7,73 euros TTC.
Or à ce jour, soit plus de 6 mois après réception de la notification, cette somme ne m’a toujours pas été remboursée. 

Lors de mes requêtes auprès du service abonné (3244) il m’a été précisé que :
Le service abonné n’est pas compétent dans l’examen des réclamations concernant la facturation de clôture.
Toute somme due par FREE est remboursée à l’initiative du client par l’envoi d’un courrier au service réclamation ou en contactant le numéro 08 92 13 51 61, précisé par l’opératrice comme étant un numéro non surtaxé pour le client.
Les appels faisant l’objet d’un enregistrement, je vous renvoie à ma dernière requête téléphonique reçue par l’opératrice Christiane en date du 05 février 2017 à 11:19. 

Au regard de ces renseignements, les agissements de FREE MOBILE à l’égard des procédures de remboursement des sommes dues aux utilisateurs relèvent de pratiques contraires aux dispositions en matière de réglementation des contrats de services de communications électroniques.

Concernant le remboursement des sommes, l’article L121-84-1 précise que toute somme versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques, doit lui être restituée au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. 
A défaut, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

Concernant le formalisme que tente d’imposer FREE MOBILE à ses consommateurs, et notamment au regard du numéro surtaxé 08 92 13 51 61, l’article L121-84-5 du Code de la Consommation précise que tous les appels émis par les consommateurs vers un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique » doivent s’opérer « par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé , ce qui ne veut pas dire « gratuit » mais non majoré.
 
Ces dispositions sont également définies dans la loi CHATEL du 03 janvier 2008 (Loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et précise que le numéro doit être indiqué dans le contrat et la correspondance. Or, seul le numéro 3244 apparaît sur lesdits documents, ce même service n’ayant pas la compétence de régler les réclamations sur les factures de clôture. 

En conclusion et au regard des pratiques que j’estime contraire aux dispositions en vigueur, je vous demande le remboursement sans délai du montant du solde de ma dernière facture soit 7,33 euros TTC majoré de moitié conformément à l’article L121-84-5 soit 10,99 euros TTC. À cette effet, un RIB a été ajouté au courrier dont vous avez accusé réception le 18 février 2017.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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Bonjour Pizzulo,

Nous  avons  bien  reçu votre  courrier  en date  du  13/02/2017. Votre demande   est  en cours d'analyse  et  une  réponse  vous  sera  envoyée  une  fois qu'une décision sera  rendue. Pour  l'heure, je ne peux que vous   inviter  à  patienter  en vous  souhaitant une bonne  journée.

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Madame, Monsieur,

Je vous remercie d'avoir pris soin de confirmer la réception de mon courrier. Toutefois, votre prompte et cordiale réponse laisse apparaître de façon évidente les pratiques que je dénonce.

Vous prônez l'attente et qu'une décision doit-etre rendue. Mais quelle décision autre que celle de rembourser le trop-perçu dans les délais légaux doit être rendue?

Je suis certain que vous avez compris que les actions que je mène auprès de la DGCCRF et d'association de consommateurs n'ont pas comme seul et unique but le remboursement de cette somme. Les nombreux cas identiques dénoncés sur les forums montrent que certaines pratiques contestables sont devenues une règle chez Free. 

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement,

 

 

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  • 1 month later...

J'aurais aimé revenir vers vous en clamant haut et fort que les lois de notre pays s'imposent à ce groupe de téléphonie.
J'aurais aimé vous dire qu'il est possible que mon cas ne relève que d'un cas isolé face à la dérogation permanente des dispositions légales de ce groupe de téléphonie..... Mais il n'en ai rien......

Deux courriers de réclamation à Free, un courrier au service consommateur Free et ..........AUCUNE RÉPONSE....
Au-delà de ma volonté de récupérer le trop-perçu, j'ai porté à la connaissance de la DDPP les entorses à la réglementation que Free impose à ses "consommateurs". La DDPP a transmis cet énième courrier auprès du service approprié de la société. Même face à un service relevant du préfet de Police, Free n'y a même pas Vu l'intérêt d'y répondre. 
Pour apporter une note d'humour, il apparaît plus utile de faire brûler un cierge faisant acte de piété populaire au risque de tomber dans la superstition.

Voilà résumé sept mois pour récupérer un solde créditeur en ma faveur, sept mois pour simplement faire respecter les dispositions légales, sept mois pour tenter de faire cesser leurs agissements face à une population prise en otage. 

Mais rassurez-vous, je poursuis mes démarches dans l'ordre exact imposé par les voies de recours. Un dossier auprès du médiateur des télécoms est actuellement en cours d'instruction. Sans réponse, c'est les tribunaux qui décideront si Free peut poursuivre en toute impunité ses agissements.

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