installation fibre en horizontal - ce que dit le décret... ?

[Laurent Quark]

Bonjour, si je vous écrit c'est parce que j'ai un soucis avec le syndic de mon immeuble dont je suis locataire et Free.

Fin du mois dernier j'ai prit rendez-vous avec Free pour installer la fibre.
Celui-ci a mal installé la fibre, d'un part il a laissé un cratère dans les parties communes, de l'autre le câble est apparent dans les parties communes.
Grosse difficulté à faire revenir un technicien depuis...
1 mois après, j'apprends par une locataire, qu'il me fallait informer le syndic pour la pose, ce que j'ignorais.

je contacte le syndic, qui me dit : "on ne vous a pas donner l'autorisation, on vous met en demeure de remettre tout en état".

après recherche, je me rends compte que selon le "Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit" que :
1) je dois informer le propriétaire, pas le syndic, pour la raison suivante, j'ai vérifié et je n'ai pas trouvé le lieu où j'habite comme déclaré en tant que copropriété auprès du registre des copropriété ( https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/annuaire )

2) le décret précise que le proprio peut refuser si :
- a) c'est déjà cablé en fibre à mon domicile
- b) il est déjà prévu de s'occuper de câbler les occupants par leur soin
- c) si aucun des 2 autres cas (a , b) et dans ce cas, celui-ci doit saisir la juridiction compétente.

Mes questions sont les suivantes :
1) pour ce qui concerne le 2.c, de quel juridiction compétente il s'agit ?
2) pouvez vous me confirmer que j'ai bien compris le décret ?
3) mardi, un tech Free vient pour le trou, je compte lui parler de la vue apparente non désiré par le syndic, que me conseillez vous de dire au tech vis à vis de l'accrochage avec mon syndic ?

merci
 

[Chre]

Bonjour @Laurent Quark

Je ne suis pas spécialiste des syndics, mais

Il y a 3 heures, Laurent Quark a dit :

d'un part il a laissé un cratère dans les parties communes, de l'autre le câble est apparent dans les parties communes.

Dépose plainte contre ce prestataire pour te protéger toi et te couvrir vis-à-vis de ton syndic. Le technicien n'a pas à abîmer le logement pour poser la fibre ! Les intervenant ne sont pas salariés Free, ce sont des multitudes de sous-traitants et autres auto-entrepreneurs de tout ordre.

Tu as aussi intérêt à te rapprocher d'une association de défense des consommateurs ou l'aide juridique de ton assureur pour faire valoir tes droits, surtout si ton syndic te rends "respondable" des désordres créés par cette entreprise.

Modifié le 26 juin 2021 par Chre

[Laurent Quark]

Merci, pour la réponse, concernant l'état (mauvaise pose de la fibre, malfaçon, ..) dans les parties communes, Orange m'a spécifié que le syndic doit les prévenir et eux se chargent de dire à free d'intervenir, sauf qu'entre temps, vu que je harcelais déjà Free de venir, j'ai pu avoir un rendez vous pour mardi.

Pourquoi Orange, parce que de ce que j'en ai compris, quand orange installe la fibre en verticale dans les étages d'un batiment ayant un syndic, il y a un "accord" entre le syndic et Orange.




 

[Chre]

Bonjour @Laurent Quark

Le 27/06/2021 à 07:22, Laurent Quark a dit :

j'ai pu avoir un rendez vous pour mardi

Ok, tiens-nous au courant