Résiliation internet Free : non exécution des Services

[amazoone]

Bonjour,

 

Cela fait 1 mois que je n'ai plus de connexion internet stable.

Je voudrai résilier mon abonnement Free.

 

- Comment me faire rembourser du mois sans connexion fiable ?

- Comment résilier sans frais ?

- Puis je faire fonctionner l'article 18.7 de la CGV ? en sachant que ma seule preuve est l'historique de mes appels au SAV étant donné qu'ils n'ont pas vulu ouvrir de ticket ....

 

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18.7. Frais de Résiliation

 

La résiliation du Contrat donne lieu à des Frais de Résiliation à la charge de l’Abonné dont le tarif et conditions sont fixés dans la Brochure Tarifaire.

Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :

-

en cas d’exercice du droit de

rétractation par un Abonné ayant

qualité de consommateur (article

16.2),

-

en cas de non Eligibilité de la Ligne,

sauf dans les cas d’exclusion visés par

l’article 9.2,

-

en cas de preuve par l’Abonné d'une non exécution des Services imputable à Free,

-

en cas de retrait d’une autorisation

administrative accordée à Free ou en

cas de retrait d’un droit de passage

rendant impossible la fourniture des

Services,

-

en cas

d’évolution du réseau de boucle

locale rendant impossible le maintien

de la fourniture des Services,

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Merci beaucoup de votre aide.

 

Cordialement.

[noreto]

Bonjour amazoone,

 

Cela fait 1 mois que je n'ai plus de connexion internet stable.

Je voudrai résilier mon abonnement Free.

 

- Comment me faire rembourser du mois sans connexion fiable ?

- Comment résilier sans frais ?

- Puis je faire fonctionner l'article 18.7 de la CGV ? en sachant que ma seule preuve est l'historique de mes appels au SAV étant donné qu'ils n'ont pas vulu ouvrir de ticket ....

 

 Les  CGV   vous donnent  aussi les  moyens de  recours :

ARTICLE 21 – RECLAMATIONS & DIFFERENDS

 

Pour  toutes   réclamations  suivez   la  démarche  expliquée sur ce lien : http://www.free.fr/assistance/360.html

Cordialement.

[amazoone]

Bonjour Noreto,

 

Merci pour vos conseils.

Mais je désire réellement résilier.

 

Je viens de voir qu'il y avait de nouvelles CGV.

Puis résilier pour motif de ne pas les accepter ?

 

Cordialement.

[amazoone]

Bon et bien j'ai ma réponse :

 

Extrait du code de la consommation (L121-84) :

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

[noreto]

Bonjour amazoone,

 

Bonjour Noreto,

 

Merci pour vos conseils.

Mais je désire réellement résilier.

 

Je viens de voir qu'il y avait de nouvelles CGV.

Puis résilier pour motif de ne pas les accepter ?

 

Cordialement.

Pour  bénéficier  de  ce  droit , il faudrait  que  la modification  de ses CGV  soit effective sur votre  abonnement  et de  façon unilatérale.  Ce qui n'est  pas  le  cas. 

Depuis votre  inscription 20/01/2013, aucune modification   des  CGV  n'a  été  faite  sur  votre  abonnement. Donc  vous ne pouvez pas  résilier sans frais en usant de  ce prétexte.