Déménagement Imposé + Changement tarifaire avant fin 1ere année

[Kricri]

Bonjour,

Mes grands parents ont été contraint il y a peu de déménager (reloger dans la foulé par leurs Mairie), il bénéficiait d'une offre promotionnelle (Freebox Mini 4K).

Dans les CGV il est explicitement indiqué qu'en cas de déménagement de l'abonné celui-ci perd ses remises.

Sauf que le déménagement en question n'est pas issu de leurs volonté et je n'ai lu nulle part qu'il s'agissait d'un motif de résiliation (ce qui n'est pas mon but je souhaite simplement maintenir les mêmes conditions financières).

Cependant j'ai vu qu'un cas de force majeur peut être motif de résiliation anticipé sans aucune pénalités, ce déménagement pouvons nous le qualifier de cas de force majeure ?  

Vous avez compris que l'intérêt n'est pas de résilier mais de maintenir les mêmes conditions quitte à les réengager 12 mois supplémentaires.

Vous remerciant par avance de vos réponses et de l'intérêt que vous porter à ma question. 

[mecano91]

Je ne pense pas les cas de force majeure sont du genre chômage, déménagement à l'étranger suite à une mutation par exemple , absence de free à la nouvelle adresse etc il y a une liste sur le site de free

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[Kricri]

Bonjour @mecano91

"Je ne pense pas les cas de force majeure sont du genre chômage, déménagement à l'étranger suite à une mutation par exemple , absence de free à la nouvelle adresse etc il y a une liste sur le site de free"

Les cas de résiliations anticipés que vous écrivez sont explicitement indiqué dans le point 9.6 Frais de résiliation

il est également précisé en toutes fin ",de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation." 

Si j'en crois le site coursdecassation.fr  "la force majeure, selon la définition classique qui en est donnée, est un événement qui se caractérise par trois éléments : son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité"

En vous remerciant pour votre aide.

[Kricri]

Merci pour vos réponses.....