Bonjour, si je vous écrit c'est parce que j'ai un soucis avec le syndic de mon immeuble dont je suis locataire et Free.
Fin du mois dernier j'ai prit rendez-vous avec Free pour installer la fibre.
Celui-ci a mal installé la fibre, d'un part il a laissé un cratère dans les parties communes, de l'autre le câble est apparent dans les parties communes.
Grosse difficulté à faire revenir un technicien depuis...
1 mois après, j'apprends par une locataire, qu'il me fallait informer le syndic pour la pose, ce que j'ignorais.
je contacte le syndic, qui me dit : "on ne vous a pas donner l'autorisation, on vous met en demeure de remettre tout en état".
après recherche, je me rends compte que selon le "Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit" que :
1) je dois informer le propriétaire, pas le syndic, pour la raison suivante, j'ai vérifié et je n'ai pas trouvé le lieu où j'habite comme déclaré en tant que copropriété auprès du registre des copropriété ( https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/annuaire )
2) le décret précise que le proprio peut refuser si :
- a) c'est déjà cablé en fibre à mon domicile
- b) il est déjà prévu de s'occuper de câbler les occupants par leur soin
- c) si aucun des 2 autres cas (a , b) et dans ce cas, celui-ci doit saisir la juridiction compétente.
Mes questions sont les suivantes :
1) pour ce qui concerne le 2.c, de quel juridiction compétente il s'agit ?
2) pouvez vous me confirmer que j'ai bien compris le décret ?
3) mardi, un tech Free vient pour le trou, je compte lui parler de la vue apparente non désiré par le syndic, que me conseillez vous de dire au tech vis à vis de l'accrochage avec mon syndic ?
merci