AM95

Merci Chre pour votre retour rapide, je vais suivre votre procédure pour les démarches. Pour le reste, je suis serein l'article cité ne mentionne pas de durée pour un recours. Cordialement

Bonjour, J'ai résilié le contrat de ma freebox v5 par lettre recommandée le 9 septembre 2016 pour passer sur une offre fibre chez Bouygues, car mon immeuble n'était pas raccordé en fibre avec Free. Ensuite renvoyé le matériel en colissimo le 17 septembre 2016. Pour le mois de septembre 2016, j'ai été facturé de l'intégralité des 31.98€ d'abonnement, or Free devait me rembourser de 14 jours de non utilisation des équipements (du 17 au 30 septembre). Soit au prorata temporis : (14/30) x 31.98€ = 14.92€. Or concernant le remboursement des sommes, l’article L121-84-1 précise que toute somme versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques, doit lui être restituée au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. A défaut, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié. Donc désormais par rapport à l'article L121-84-1 , Free m'est redevable de la somme de : 14.92 € x1.5 = 22.38€. Pour information, je viens de revenir chez Free en souscrivant courant octobre 2018 à une offre freebox. Quelqu'un ici pourrait-il prendre en charge svp mon dossier pour régularisation de cette somme de 22.38€, ou dois-je m'adresser à FREE SERVICE NATIONAL CONSOMMATEUR 75371 PARIS CEDEX 08 ? Cordialement