[Abus restitution matériel Free]

Je viens de trouver un article à ce sujet.


Mon fournisseur d’accès à Internet me facture des frais pour défaut de restitution du matériel alors que j’ai bien rendu ma box. Que puis-je faire ?

Il vous incombe de prouver la bonne restitution du matériel. L’Arcep recommande de déposer le matériel en boutique contre récépissé ou de l’envoyer par colis avec un accusé de réception. En cas de conflit, il vous suffira de présenter une copie du justificatif pour contester le bien-fondé de cette facturation et, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, votre opérateur peut vous demander de payer une indemnité sous réserve qu’elle soit prévue au contrat.

Article 1353, 1302, 1103 et 1932 du Code 

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Je vis la même situation, je ne comprends pas comment résoudre cette situation, car il ne répondent pas à mes courriels. Heureusement, j’ai toutes les preuves et même des photos du contenu de la boîte. 

Je dois payer pour une lettre avec accusé de réception, c’est incroyable pour un opérateur internet.