tac20001
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Prelevement obligatoire
tac20001 a répondu à un(e) sujet de tac20001 dans Abonnement (informations, modifications, résiliation)
Bonjour @Chre , Desole, j'ai cru que c'etait le forum officiel. Le choix ne peut etre impose et la modification de paiement ne peut entrainer de frais supplementaire. Demander une caution de 400 euros (10 fois l'abonnement) est clairement une clause abusive. Merci et bonne journee, Alban -
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Prelevement obligatoire
tac20001 a posté un sujet dans Abonnement (informations, modifications, résiliation)
Bonjour, J'ai souhaite souscrire un abonnement fibre et j'ai decouvert que le prelevement etait obligatoire. Conformement a l’article L. 212-1 du code de la consommation et de la recommandation 03-01 du 31 janvier 2003 (point 24) de la Commission des clauses abusives, il s'agit d'une clause abusive et donc nulle. Comment faire comprendre ceci a vos vendeurs? Merci. Bien a vous, Alban