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Remboursement non reçu suite à résiliation depuis 1 mois


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Bonjour,

J'ai résilié ma ligne en date du 10 septembre 2021 (numéro de ligne 0769536835 Identifiant : 41617822).

J'ai un solde créditeur de 9.67 euros que vous ne m'avez pas toujours remboursé dans le délai légal de 10 jours (facture de clôture du 26 septembre 2021).

Cela fait presque 1 mois que j'aurais dû recevoir le solde créditeur.

Je vous rappelle que selon la loi (Article L121-84-1 abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Création LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12):

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.

Je vous prie de respecter la loi, ce qui monte le remboursement à 14.50 euros avec les frais de retard.

Je vous rappelle que vous avez été condamné à des amendes le 11 juillet 2019 pour 120 000 euros, et 61 100 euros en 2018 par la répression des fraudes pour ne pas avoir respecté vos obligations de remboursement à vos clients dans les délais légaux de 10 jours notamment.

Je vous prie donc de me verser le solde dû.

Sans réponse de votre part, je porterai plainte et entamerai une procédure et utiliserai toute voie pour dénoncer vos agissements qui ne sont pas professionnels car vous avez été en plus condamné à deux reprises, ce qui montre une volonté délibérée de ne pas vous conformer à la loi et à vos propres conditions générales.

cordialement.

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Bonjour @41617822

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Fais une réclamation officielle :

Réclamation :
https://www.free.fr/assistance/142.html
 (Envoi en courrier postal LRAR, dont tu peux demander le remboursement des frais d'envoi en joignant le justificatif de paiement).

 

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